C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 211.1 Versions de la disposition

2005-11-17

211.1. Pour être membre associé d’une coopérative agricole, une personne ou société doit:

1°  avoir la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative;

2°  faire une demande d’admission;

3°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration.

1995, c. 67, a. 127; 2003, c. 18, a. 104.

1999-04-01

211.1. Pour être membre associé d’une coopérative agricole, une personne ou société doit:

1°  avoir un intérêt en tant qu’usager des services de la coopérative;

2°  faire une demande d’admission;

3°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration.

1995, c. 67, a. 127.